CGU
Conditions générales plate-forme
Mise à jour : 25/05/2023
Les CGU s’appliquent à toutes les opérations réalisées par l’intermédiaire du service entre le loueur et l’utilisateur. Elles ont vocation à régir les relations entre les loueurs et les utilisateurs.
1. CONCLUSION DES CONTRATS – LOCATION DE VELO ET PRESTATIONS SPECIFIQUES – ENTRE L’UTILISATEUR ET LE LOUEUR
1) Les prestations sont présentées sur le site avec un descriptif mettant l’utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques et leur prix.
2) l’utilisateur sélectionne la ou les prestation(s) qu’il souhaite réserver ou louer.
3) Il confirme son choix et prend connaissance et accepte les présentes CGU lors du clic de validation.
4) L’utilisateur reçoit un email de con rmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de location conclu entre l’utilisateur et le loueur est soumis à la condition résolutoire que la prestation demandée soit disponible.
5) Le Loueur est informé par l’intermédiaire du centre social de Grandvilliers qu’une ou plusieurs des prestations qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
6) Le loueur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) élément(s) commandé(s) par l’utilisateur au plus tard le lendemain (jour ouvré) de la commande à 12h00, suivant l’information reçue telle que visée au point 5).
Au cas où une même prestation fait l’objet d’une commande par plusieurs utilisateurs à la fois, et en fonction de sa disponibilité, celui-ci ne sera vendue qu’au premier utilisateur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres utilisateurs.
7) Une fois la disponibilité de la prestation confirmée ou infirmée par le loueur, un email est adressé à l’utilisateur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) élément(s) commandé(s).
8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) élément(s) par le loueur, la condition résolutoire attachée au contrat de location, ou de prestation de service conclu entre l’utilisateur et le loueur est levée ; le loueur prend de fait l’engagement ferme d’exécuter les prestations
9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des prestations commandées par l’utilisateur, celles-ci sont réservées par le loueur suivant les modalités xées à l’article 3.
10) L’utilisateur peut être invité par le centre social de Grandvilliers à évaluer la performance du loueur dans le cadre d’une prestation réservée sur la plate-forme.
11) Sauf mention contraire, la location des accessoires seule n’est pas autorisée. Toute location doit comprendre au minimum 1 vélo.
12) Les horaires des livraisons sont proposés par le site à titre indicatifs. Ils sont susceptibles de modification.
13) Les photos des vélos et accessoires présentes sur le site sont non contractuelles. Les vélos mis à disposition peuvent varier en fonction des saisons et de leur disponibilité.
2. PRIX ET PAIEMENT
Le prix des prestations est fixé par le loueur. Il est mentionné en euros TTC sur la page descriptive.
Le règlement des locations réalisées par l’intermédiaire du service s’effectue especes ou cheque auprès du centre social de Grandvilliers qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du loueur .
3. DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des données collectées dans le cadre du service lors de la passation des commandes est traité par centre social de Grandvilliers aux fins de traitement desdites commandes.
Chaque loueur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les utilisateurs de ses services au centre social de Grandvilliers lors de leur commande.
Les loueurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
En cas de dificulté concernant le traitement de ces données, l’utilisateur et le loueur peuvent s’adresser directement au centre social de Grandvilliers.
4. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.